FAQ
Le fond d’une décision et son financement peuvent‑ils requérir des majorités différentes en PPE ?
Dans la vie d’une PPE, une question revient chaque fois que l’assemblée se prononce sur des travaux : la majorité nécessaire pour décider “quoi faire” est‑elle forcément la même que celle requise pour décider “qui paie comment” ? En d’autres termes, le fond (p. ex....
Peut-on lancer des travaux sans majorité spéciale ?
Dans la vie d’une copropriété par étages, tout semble se heurter à des votes complexes et à des majorités introuvables. Faut‑il vraiment une majorité spéciale pour chaque intervention ? La réponse suisse, plus nuancée qu’on ne le croit, tient en deux mots : ça dépend...
Les défauts et les garanties dans une propriété par étages nouvellement construite
1. Introduction Les administrateurs de propriétés par étages (PPE) sont souvent confrontés à des défauts affectant les parties privatives et communes des immeubles. Les propriétaires sollicitent l’intervention de l’administrateur pour exiger des réparations auprès des...
L’art de la tenue et de l’évaluation des procès-verbaux
Dans un contexte où les procès-verbaux jouent un rôle central dans la gestion des entreprises et des institutions, l’ouvrage « Tenue et évaluation des procès-verbaux » du Professeur Roland Müller dévoile les enjeux et bonnes pratiques autour de cet outil...
La répartition des frais en copropriété : une approche pragmatique pour une gestion équilibrée
La répartition des frais en copropriété : une approche pragmatique pour une gestion équilibrée La gestion des frais en copropriété est une étape cruciale pour assurer l’harmonie et l’équité au sein des propriétaires d’étages. Cependant, trouver une répartition "juste"...
Pourquoi dois-je soumettre un dossier de candidature ?
Une fois que vous avez signé le bail, il est légalement difficile à un bailleur de vous mettre à la porte comme locataire ou d’augmenter votre loyer en Suisse. En conséquence, les bailleurs (et gérances par extension) font particulièrement attention...
Quels sont les critères d’évaluation des gérances?
Pour résumer, votre dossier de location a pour objectif d’aider le bailleur à évaluer votre capacité à signer un contrat (votre statut légal en Suisse), à payer le loyer (votre solvabilité), à bien vous occuper du logement (dégâts si animaux, etc.), et à être un bon...
Quels documents doivent être joints?
Quels documents doivent être joints ? En Suisse, les document suivants sont demandés par la plupart des gérances : · Attestation de Non Poursuite, aussi appelée Extrait de l’Office des Poursuites. Obtenir ce document demande un déplacement pour les cantons...
Dois-je dire toute la vérité dans mon dossier de location?
Dois-je dire toute la vérité dans mon dossier de location ? Le dépôt d’un dossier de location demande une grande transparence et penser que la gérance n’effectuera pas un contrôle c’est certainement se tromper. Nous vous conseillons d’être extrêmement honnête...
Dans quels cas le taux d’intérêt de référence est-il utilisé?
Le taux d’intérêt de référence s’applique partout où le taux d’intérêt de la banque qui, localement, est la plus importante dans le domaine des hypothèques (en principe la banque cantonale) était déterminant jusqu’ici. Outre les modifications de coûts telles que les...